{"id":185,"date":"2020-11-30T14:14:21","date_gmt":"2020-11-30T13:14:21","guid":{"rendered":"http:\/\/www.esgcf.fr\/?p=185"},"modified":"2021-03-23T14:42:04","modified_gmt":"2021-03-23T13:42:04","slug":"formalite-de-publication-dune-annonce-dans-un-journal-dannonces-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.esgcf.fr\/formalite-de-publication-dune-annonce-dans-un-journal-dannonces-legales\/","title":{"rendered":"Formalit\u00e9 de publication d’une annonce dans un journal d’annonces l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

La publication d’une annonce l\u00e9gale vous donne la possibilit\u00e9 de fournir des informations sur votre soci\u00e9t\u00e9, sur les divers op\u00e9rateurs de votre secteur d’activit\u00e9. Vous rendez publiques toutes les actions et formalit\u00e9s que vous effectuez. Ce type de publication se fait dans des journaux sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

<\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques d’un journal d’annonces l\u00e9gales<\/h2>\n

\"\"Le journal d’annonces l\u00e9gales, \u00e9galement connu sous l’appellation de JAL, doit avoir une autorisation renouvelable chaque ann\u00e9e \u00e9manant de la pr\u00e9fecture de son d\u00e9partement. Ce type de journal fait l’objet d’une classification g\u00e9ographique par ordre alphab\u00e9tique pour faciliter vos recherches et vos d\u00e9marches. Sachez que le JAL auquel vous \u00eates soumis doit se trouver dans le d\u00e9partement o\u00f9 se situe le si\u00e8ge social de votre entreprise. En effet, toutes les annonces concernant une m\u00eame entreprise font l’objet d’une publication dans un m\u00eame journal. Si votre entreprise est \u00e0 Marseille, il faut publier votre annonce l\u00e9gale dans un JAL du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Si votre entreprise est dans la capitale, il faudra publier dans un journal parisien.<\/p>\n

Les formalit\u00e9s de publication<\/h2>\n

\"\"Certaines formalit\u00e9s d’entreprises doivent faire l’objet d’annonces officielles dans un JAL. En g\u00e9n\u00e9ral, l’int\u00e9gralit\u00e9 des formalit\u00e9s qui ont trait \u00e0 l’identit\u00e9 de votre entreprise doit faire l’objet d’une annonce l\u00e9gale afin que les autres entit\u00e9s soient au courant de certaines modifications que vous allez entreprendre. Ces formalit\u00e9s d’entreprise qui n\u00e9cessitent une annonce l\u00e9gale se rapportent :
\n– \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la constitution de statut d’entreprise<\/a> (SA, SAS, SARL, etc.)
\n– aux modifications au sein de l’entreprise : changement de g\u00e9rant, transferts divers, dissolution, etc.
\n– \u00e0 une cession de fonds de commerce, \u00e0 une location-g\u00e9rance, etc.<\/p>\n

D\u00e9roulement et tarifs d’une publication l\u00e9gale<\/h2>\n

\"\"Une fois votre annonce r\u00e9dig\u00e9e et que toutes les informations essentielles y figurent, le journal vous remettra une attestation de parution ou encore une copie du journal. Elles font office de justificatifs, et cela, afin de vous permettre de poursuivre toutes les formalit\u00e9s aupr\u00e8s du Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS).
\nConcernant le tarif
de publication dans un journal d’annonces l\u00e9gales (JAL)<\/a>, il est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du nombre de lignes de votre annonce. Le tarif \u00e0 la ligne reste inchang\u00e9 pour tous les journaux d’annonces l\u00e9gales se trouvant dans un m\u00eame d\u00e9partement. Ce qui n’est pas le cas des frais d’envoi. Afin que votre annonce soit r\u00e9dig\u00e9e selon les normes et la r\u00e9glementation en vigueur, il est recommand\u00e9 de faire appel aux services d’un professionnel. De ce fait, vous devez aussi consid\u00e9rer le co\u00fbt de sa prestation.<\/p>\n

Publication d’annonce l\u00e9gale sur internet<\/h2>\n

La publication d’une annonce l\u00e9gale est facile sur internet. Certains professionnels du domaine poss\u00e8dent des sites internet sur lesquels vous pouvez int\u00e9grer votre annonce l\u00e9gale. Vous avez g\u00e9n\u00e9ralement diverses fonctionnalit\u00e9s \u00e0 votre disposition afin de publier votre annonce l\u00e9gale dans les meilleures conditions. En outre, la plupart de ces professionnels sur internet proposent des tarifs abordables.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, une publication d’annonces l\u00e9gales sur internet (sur la plupart des sites) s’effectue comme suit :
\n– Cliquer sur Publier et choisir son mod\u00e8le.
\n– R\u00e9daction de votre annonce l\u00e9gale
\n– Cr\u00e9ation ou connexion \u00e0 votre compte client
\n– Visualisation de l’annonce
\n– Tarification de l’annonce
\n– Validation de l’annonce.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La publication d’une annonce l\u00e9gale vous donne la possibilit\u00e9 de fournir des informations sur votre soci\u00e9t\u00e9, sur les divers op\u00e9rateurs de votre secteur d’activit\u00e9. Vous rendez publiques toutes les actions et formalit\u00e9s que vous effectuez. Ce type de publication se fait dans des journaux sp\u00e9cifiques.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":186,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1,4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.esgcf.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/185"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.esgcf.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.esgcf.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.esgcf.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.esgcf.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=185"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.esgcf.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/185\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":198,"href":"https:\/\/www.esgcf.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/185\/revisions\/198"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.esgcf.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/186"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.esgcf.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=185"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.esgcf.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=185"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.esgcf.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=185"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}