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Formalité de publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales


La publication d’une annonce légale vous donne la possibilité de fournir des informations sur votre société, sur les divers opérateurs de votre secteur d’activité. Vous rendez publiques toutes les actions et formalités que vous effectuez. Ce type de publication se fait dans des journaux spécifiques.

Les caractéristiques d’un journal d’annonces légales

Le journal d’annonces légales, également connu sous l’appellation de JAL, doit avoir une autorisation renouvelable chaque année émanant de la préfecture de son département. Ce type de journal fait l’objet d’une classification géographique par ordre alphabétique pour faciliter vos recherches et vos démarches. Sachez que le JAL auquel vous êtes soumis doit se trouver dans le département où se situe le siège social de votre entreprise. En effet, toutes les annonces concernant une même entreprise font l’objet d’une publication dans un même journal. Si votre entreprise est à Marseille, il faut publier votre annonce légale dans un JAL du département des Bouches-du-Rhône. Si votre entreprise est dans la capitale, il faudra publier dans un journal parisien.

Les formalités de publication

Certaines formalités d’entreprises doivent faire l’objet d’annonces officielles dans un JAL. En général, l’intégralité des formalités qui ont trait à l’identité de votre entreprise doit faire l’objet d’une annonce légale afin que les autres entités soient au courant de certaines modifications que vous allez entreprendre. Ces formalités d’entreprise qui nécessitent une annonce légale se rapportent :
– à la création et à la constitution de statut d’entreprise (SA, SAS, SARL, etc.)
– aux modifications au sein de l’entreprise : changement de gérant, transferts divers, dissolution, etc.
– à une cession de fonds de commerce, à une location-gérance, etc.

Déroulement et tarifs d’une publication légale

Une fois votre annonce rédigée et que toutes les informations essentielles y figurent, le journal vous remettra une attestation de parution ou encore une copie du journal. Elles font office de justificatifs, et cela, afin de vous permettre de poursuivre toutes les formalités auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Concernant le tarif de publication dans un journal d’annonces légales (JAL), il est déterminé en fonction du nombre de lignes de votre annonce. Le tarif à la ligne reste inchangé pour tous les journaux d’annonces légales se trouvant dans un même département. Ce qui n’est pas le cas des frais d’envoi. Afin que votre annonce soit rédigée selon les normes et la réglementation en vigueur, il est recommandé de faire appel aux services d’un professionnel. De ce fait, vous devez aussi considérer le coût de sa prestation.

Publication d’annonce légale sur internet

La publication d’une annonce légale est facile sur internet. Certains professionnels du domaine possèdent des sites internet sur lesquels vous pouvez intégrer votre annonce légale. Vous avez généralement diverses fonctionnalités à votre disposition afin de publier votre annonce légale dans les meilleures conditions. En outre, la plupart de ces professionnels sur internet proposent des tarifs abordables.

En général, une publication d’annonces légales sur internet (sur la plupart des sites) s’effectue comme suit :
– Cliquer sur Publier et choisir son modèle.
– Rédaction de votre annonce légale
– Création ou connexion à votre compte client
– Visualisation de l’annonce
– Tarification de l’annonce
– Validation de l’annonce.

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